Conditions générales de vente


1 - APPLICATION
1.1 Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes qui nous sont remises et les marchés publics que nous traitons, sans exception ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions.

1.2 Nous attirons votre attention sur le fait que le site de vente libeca.fr est destiné aux professionnels de la petite enfance qui souhaitent acquérir des équipements dans le cadre de leur activité professionnelle. Nos conditions générales de ventes sont établies dans ce sens et ne sont pas régies par le code de la consommation pour les particuliers.

2 - COMMANDE
2.1 Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.

2.2 Pour les commandes passées sur le site de vente Libeca.fr, à chaque étape de votre commande, vous pourrez visualiser et modifier votre commande avant de nous l’envoyer.

3 - PRODUITS
3.1 Les textes et les photos de nos catalogues et site internet Libeca.fr sont donnés à titre informatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels. Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs caractéristiques. Des articles peuvent être supprimés sans que nous soyons tenus au réassortiment.

3.2 Tous les textes et images présentés sur le site Libeca.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

4 - PRIX
4.1 Tous nos prix sont indiqués en € HT et TTC selon la TVA en vigueur à la date d’édition de nos tarifs et catalogues. La TVA appliquée sera celle en vigueur au jour de la livraison.

4.2 Le montant de l’éco-contribution mobilier indiqué est celui connu à la date de l’édition de nos tarifs et catalogues. Conformément à la réglementation en vigueur, le montant d’éco-contribution réel est celui qui figurera sur la facture.

4.3 Les ventes sont conclues au tarif en vigueur à la date de la commande.

4.4 Nous nous réservons la faculté de modifier nos tarifs à tout moment, notamment dans le cas d’une augmentation de l’un de nos fabricants, sans qu’il puisse nous être reproché un quelconque défaut d’information à ce titre.

4.5 Nos offres ou devis sont valables 2 mois sauf dérogation écrite expresse.

4.6 Nos prix ne comprennent pas les prestations de montage des mobiliers. Pour toute demande de montage sur votre site, un devis de montage vous sera établi.

5 - DELAIS
5.1 Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans  garantie ni responsabilité de notre part. Un motif indépendant de notre volonté ne pourra donner lieu à aucune retenue, pénalité,  dommages et intérêts ou annulation de la commande.

6 - LIVRAISON - RECLAMATION
6.1 Les frais du transport s’entendent par point de livraison en France continentale. Ils sont de 15€ TTC pour toute commande comprise entre 100 et 200€ TTC, de 20€ TTC pour toute commande comprise entre 201 et 400€ TTC et Franco de port pour toute commande supérieure à 400€ TTC. Pour tout autre destination, nous consulter.

6.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S'il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport puis confirmer au transporteur ses réserves par lettre recommandée avec A/R sous 48 heures conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. Une copie du document de transport avec les réserves devra impérativement nous être adressée.

6.3 Il revient au client de contrôler à la livraison, les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Toute réclamation devra nous être transmise par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de livraison. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé ce délai.

7 - RETOUR
7.1 Toute demande de retour doit nous être adressée par écrit en décrivant précisément les marchandises concernées et la cause du retour. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat du client. Aucun retour ne peut avoir lieu sans notre accord préalable.

7.2 Pour les commandes passées sur le site internet Libeca.fr : le site de vente libeca.fr est destiné aux professionnels de la petite enfance qui souhaitent acquérir des équipements dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation et retour imposé par le code de la consommation pour les particuliers n’est donc pas applicable.
Toutefois, nous vous accorderons un délai de 14 jours à compter de la réception d’un produit  pour demander un retour sans avoir à justifier d’un motif. Votre demande devra être faite soit par téléphone au 04 74 72 15 15 soit  à l’aide du document demande de retour téléchargeable en cliquant sur le lien ci-après (formulaire de demande de retour). Aucun retour ne sera accepté sans une demande préalable. Un numéro d'autorisation de retour vous sera alors confirmé. Ce numéro de retour devra être lisiblement indiqué sur votre colis lors du retour du produit.Les frais du retour seront à votre charge. Le produit retourné devra être à l’état neuf et conditionné dans son emballage d’origine. Un avoir vous sera établi et le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Les produits ci-dessous étant fabriqués à la demande, à la couleur ou sur mesure ne pourront ni être repris ni être échangés :
- Mobiliers
- Lits crèche
- Barrières et portillons
- Produits en mousse
- Structures de motricité

8. CONDITIONS DE REGLEMENT
8.1 Pour les commandes passées sur le site internet Libeca.fr, le paiement peut être effectué soit par carte bancaire ou mandat administratif pour les établissements publics. La société Libeca a opté pour le système de paiements en ligne sécurisés Paybox.

8.2 Pour les commandes passées par tout autre moyen : toute première commande, un règlement par chèque bancaire ou virement bancaire est demandé à la commande sauf dans le cas d’une commande passée ou garantie par un organisme public. Pour les commandes suivantes, le règlement s’effectue au comptant  pour les établissements privés et à 30 jours pour les organismes publics, à partir de la date de livraison. Il s’effectue par virement bancaire, chèque bancaire ou mandat administratif pour les organismes publics.

8.3 Nous nous réservons toutefois le droit d’exiger un règlement total à la commande notamment dans le cas d’incident de paiement préalable, de risque financier dû à un montant élevé de commande, d’un client ne présentant pas les garanties suffisantes de solvabilité.

8.4 Pour toute commande supérieure à 1000€ HT un acompte de 30% pourra être demandé à la commande ou de 40% pour une commande incluant des fabrications spécifiques.

8.5 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu à des pénalités d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit, conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, en cas de retard de paiement, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais recouvrement de 40 €.

9. GARANTIE
9.1 Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison. Une intervention au titre de la garantie ne prolonge pas la durée de celle-ci. Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une action extérieure (montage, entretien ou utilisation anormale) ou encore par une modification du produit sont exclus de la garantie. S'il apparaît que les marchandises sont affectées d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement.

9.2 La durée de la garantie varie suivant le type d’équipement. D’une manière générale : matériel de puériculture et jouets, 1 an - Produits électriques, 2 ans - Mobilier en bois, 5 ans (sauf indication) - Produits en mousse 2 ans, mobilier de bureau, 3 ans.

10. RESERVES DE PROPRIETE
10.1 La société LIBECA se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la société LIBECA pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l'acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

11. FORCE MAJEURE
11.1 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de LIBECA. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de notre volonté de et faisant obstacle à notre fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, l'interruption de matières premières ou de pièces détachées ou encore l’existence de dispositions légales ou réglementaires affectant la commercialisation ou la distribution des produits.

12. LOI APPLICABLE - JURIDICTION
12.1 Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société LIBECA sont soumises à la loi française.

12.2 Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société LIBECA, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon.